Droit de L'Entreprise

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TD – Droit de l’Entreprise

TD 1 : Le contrôle de l’application de la réglementation du travail

Première partie : l’inspection du travail

I_ Vrai ou faux ?

1) V : l’inspection du travail est un service de l’Etat assuré en région par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – c’est un service dit déconcentré.

2) V : outre son rôle de contrôle de la bonne application de la législation du travail dans les entreprises, l’inspecteur du travail a un rôle de conseil et de conciliateur dans les litiges collectifs du travail.

3) V. Le règlement intérieur est obligatoire dès que plus de 20 salariés, il doit le soumettre à l’inspection du travail. L’inspecteur du travail a donc le pouvoir d’autoriser ou non l’entrée en vigueur du règlement intérieur de l’employeur.

4) V. L’employeur qui fait obstacle au contrôle de l’IT commet un délit. C’est le délit d’obstacle ou délit d’entrave au travail de l’inspecteur.

5) F : l’inspecteur du travail n’a que le pouvoir de dresser un PV, dans lequel il constate l’infraction. Ce PV est envoyé au procureur de la république, qui décide des poursuites.

6) F : seul le licenciement des représentants du personnel (les Délégués Syndicaux, les Délégués du Personnel, les membres du CE) sont soumis à autorisation de l’inspecteur du travail. Il ne s’occupe pas des licenciements économiques.

7) V : L’inspecteur du travail peut contrôler les identités de toutes les personnes travaillant dans l’entreprise ; le but étant de lutter contre le travail clandestin.

8) F. L’inspecteur du travail est un fonctionnaire représentant l’Etat. Ses décisions sont administratives et font donc l’objet de recours devant le tribunal administratif. Aucun contentieux ne se résoudra donc aux Prud’hommes.

9) F. La rupture conventionnelle d’un contrat de travail ne…...

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Cas Pratique Droit

...la société Océbô d’une valeur de 1375 euros le 10 Novembre 2009 par chèque. Le paiement de l’appareil a donc été effectué ce jour précis par chèque. Or Melle Milois reçoit 10 jours plus tard une facture à régler d’un montant de 1350 euros pour le règlement de son appareil (réglé au préalable le 10 Novembre). Malheureusement Melle Milois ne peut pas prouver le paiement de l’appareil à l’aide de la facture car celle-ci était sans son sac qui lui a été volé lors de la facturation de sa voiture le 11 Novembre 2009. Ne pouvant prouver par la facture émise par l’entreprise Océbô lors de l’achat, la validité de son paiement, Melle Milois va-t-elle devoir payer à nouveau son appareil ? Tout d’abord la facture ne constitue pas pour Melle Molois le seul moyen de preuve possible puisque en matière commerciale la preuve est libre (article L110-3). Elle est donc en droit d’utiliser d’autres moyens de preuves tel que : - Utiliser la traçabilité de son chèque afin de montrer que le transfert d’argent a bien été fait de son compte jusque sur le compte de la société Océbô. - Elle peut utiliser ses relevés bancaires papiers ou informatisés pour montrer la date d’achat - Et enfin l’entreprise Océbô est une société de vente et les sociétés de vente doivent obligatoirement faire des factures. De plus ces factures doivent être conservées pour un minimum de 2ans, Melle Milois ayant reçu une facture lors de son achat et son paiement, l’entreprise doit être en mesure de montrer la facture......

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...Principe en matière de preuve Cf. Art 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Les modes de preuve L’écrit Le témoignage Les présomptions : simple et irréfragable L’aveu Le serment Exception La preuve est libre en matière commerciale. Art 109 C. Com En matière commerciale si valeur de l’acte supérieur à 800 euros : 2 modes écrit et aveu LE PATRIMOINE  C’est une  universalité de droit qui comporte un actif (les droits) et un  passif (les dettes). L’ensemble des droits et des devoirs d’une personne. Le régime du patrimoine est caractérisé par 4 règles : 1. La nécessité du patrimoine : toute personne a nécessairement un patrimoine au sens juridique du terme. En effet, même si rien aujourd’hui, demain peut être 2. L’unité du patrimoine : chaque personne n’a normalement qu’un patrimoine qu’elle ne peut pas cloisonner; 3. L’intransmissibilité du patrimoine entre vifs 4. Il n’y a pas de patrimoine sans qu’une personne, physique ou morale, en soit titulaire. Droit réel et droit personnel Droit réel : Droit qui porte sur un fait. Pouvoir immédiat et direct d’une personne sur une chose. Droit Personnel : Droit qui porte sur un rapport de droit entre personne. Exiger une certaine prestation d’une autre personne LE DROIT DE PROPRIETE Fructus : Le droit d’utiliser De se servir du bien......

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...Droit des contrats Introduction I. La nature de l’obligation A) L’obligation est une créance L’obligation est un lien de droit entre deux personnes, l’une est la créancière de l’obligation et l’autre est le débiteur. Exemple : le contrat de travail ou le contrat de location. L’obligation est une créance parce qu’on attend quelque chose de l’exécution du contrat. B) L’obligation est un bien La notion de bien est le bien dans sa conception économique, qui a une valeur marchande. Cela sous-entend que l’exécution de l’obligation est une exécution qui en elle-même a une valeur monétaire, une valeur marchande. Pour le contrat de vente, l’obligation de délivrance est considérée comme l’exécution de la délivrance d’un bien. C’est la même chose pour un contrat de bail. II. Les classifications des obligations A) La classification fondée sur la force contraignante de l’obligation On peut concevoir deux types d’obligations, l’obligation juridique (celle qui nait d’un contrat ou de la loi) et l’obligation naturelle (les obligations qui naissent en dehors de toute exigence légale ou contractuelle). -Le caractère obligatoire de l’obligation juridique puise sa source soit dans le contrat soit dans la loi parfois les deux. Ainsi, celui qui ne s’exécute pas spontanément peut y être contraint, et il est possible de recourir à l’exécution forcée. C’est la différence avec les obligations dites naturelles. -Les obligations naturelles sont......

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